À jour au 28 juin 2026 — Siège social : 60 Allée de Provence, 29280 Plouzané — Contact : contact@edl-diagnostic.fr
EDL & DIAGNOSTIC, société par actions simplifiée au capital de 1 000 € immatriculée au RCS de Brest sous le n° 832 877 179, TVA intracommunautaire FR13 832 877 179, siège social 60 Allée de Provence, 29280 Plouzané, exerce une activité de diagnostic immobilier. Elle édite la plateforme « EDL Partenaire » accessible à l'adresse credit.edl-partenaire.fr (ci-après le « Site »).
EDL Partenaire est une plateforme de mise en relation entre des propriétaires vendeurs (qui ont sollicité un diagnostic immobilier auprès d'EDL & DIAGNOSTIC et exprimé, à cette occasion, un besoin de financement pour leur futur achat, avec leur consentement explicite à être contactés par un courtier partenaire) et des courtiers en crédit immobilier titulaires d'un statut d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) et immatriculés à l'ORIAS.
EDL & DIAGNOSTIC n'exerce aucune activité d'intermédiation en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), ni de courtage en crédit. Son rôle se limite strictement à la mise en relation.
Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre EDL & DIAGNOSTIC et l'courtier en crédit immobilier inscrit sur le Site (ci-après le « Courtier »).
« EDL Partenaire » : la plateforme accessible à l'adresse credit.edl-partenaire.fr.
« Contact Emprunteur » : un contact de propriétaire ayant un projet de vente, ayant sollicité un diagnostic auprès d'EDL & DIAGNOSTIC et ayant consenti explicitement à être mis en relation avec un courtier en crédit immobilier partenaire.
« Courtier » : le courtier en crédit immobilier ou le cabinet de courtage inscrit sur le Site, titulaire d'un statut IOBSP (immatriculation ORIAS) en cours de validité s'il exerce à titre indépendant.
« Exclusivité par lead » : chaque Contact Emprunteur n'est transmis qu'à un seul Courtier. L'Exclusivité par lead ne constitue pas une exclusivité géographique réservée.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EDL & DIAGNOSTIC transmet à le Courtier des Contacts Emprunteurs via le Site, en contrepartie d'une rémunération.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation de l'inscription de le Courtier. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans frais, conformément à l'article « Résiliation ».
Le Courtier accepte expressément les CGV lors de son inscription en cochant la case prévue à cet effet.
EDL & DIAGNOSTIC pourra modifier les CGV à tout moment ; les nouvelles CGV seront notifiées à le Courtier par email et applicables aux Contacts Emprunteurs transmis postérieurement à leur entrée en vigueur.
Pour s'inscrire, le Courtier communique : nom, prénom, nom de l'agence, email professionnel, téléphone, secteurs souhaités, numéro de immatriculation ORIAS (statut IOBSP).
EDL & DIAGNOSTIC vérifie les informations professionnelles transmises et se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à se justifier.
Le Courtier garantit que les informations communiquées sont exactes et qu'il dispose d'un statut IOBSP en cours de validité, ainsi que de l'assurance responsabilité civile professionnelle requise par la réglementation IOBSP.
Les Contacts Emprunteurs sont issus de l'activité opérationnelle d'EDL & DIAGNOSTIC : un propriétaire ayant commandé un diagnostic en vue d'une vente, et ayant consenti explicitement à être mis en relation avec un courtier en crédit immobilier.
Chaque Contact Emprunteur est transmis en exclusivité à un seul Courtier, dans le secteur géographique du bien et selon les secteurs déclarés par le Courtier. L'exclusivité porte sur chaque Contact Emprunteur transmis et non sur une zone géographique réservée.
La transmission s'effectue en temps réel par email et/ou notification dans l'espace Courtier.
EDL & DIAGNOSTIC ne garantit ni un volume minimum de Contacts Emprunteurs ni l'aboutissement de la mise en relation par la signature d'un plan de financement.
Le Courtier s'engage à contacter le propriétaire vendeur-emprunteur dans les meilleurs délais, dans le respect de la déontologie professionnelle IOBSP et du RGPD.
Le Courtier n'utilise les coordonnées transmises que dans le strict cadre de la mise en relation en vue d'un plan de financement. Toute revente, cession ou transmission des coordonnées à un tiers est strictement interdite.
Le Courtier s'engage à maintenir son immatriculation ORIAS (statut IOBSP) et son assurance RC pro en cours de validité pendant toute la durée du contrat.
EDL Partenaire fonctionne en crédits prépayés : 1 crédit = 1 € HT. Les crédits achetés n'expirent pas. Le tarif de lancement d'un Contact Emprunteur exclusif est de 49 crédits (49 € HT), prélevés automatiquement sur le solde de le Courtier au moment de la transmission du contact. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la transmission ; toute évolution est notifiée à le Courtier par email et ne s'applique qu'aux contacts transmis postérieurement.
Recharge : la première recharge est d'un montant minimum de 50 € HT, les recharges suivantes d'un montant minimum de 100 € HT. Bonus de première recharge : +50 crédits offerts dès 200 € HT lors de la première recharge. Bonus de volume sur chaque recharge : +5 % dès 500 € HT, +7 % dès 1 000 € HT, +12 % dès 2 000 € HT. Les bonus sont crédités sur le compte de le Courtier au moment du paiement et soumis aux mêmes conditions d'utilisation que les crédits payants.
Plafond mensuel et achat automatique : le Courtier peut définir un plafond mensuel de dépense ainsi que ses secteurs de réception. Une alerte est envoyée à 80 % du plafond ; l'achat automatique est interrompu à 100 % et remis à zéro le 1er de chaque mois. Aucun contact n'est facturé au-delà du plafond.
Dispatch équitable : lorsque plusieurs Courtiers sont actifs sur un même secteur, les Contacts Emprunteurs sont attribués en exclusivité à un seul Courtier selon un principe de rotation « chacun son tour ». L'exclusivité porte sur chaque Contact Emprunteur transmis et non sur une zone réservée.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est facturée en sus au taux en vigueur. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement référencé sur le Site. Une facture est mise à disposition de le Courtier dans son espace après chaque recharge.
Sans engagement, sans abonnement, sans paiement à la performance.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce).
Le Courtier peut signaler un Contact Emprunteur manifestement non conforme (coordonnées erronées, absence de projet de financement, doublon, emprunteur ayant déjà mandaté un autre courtier, etc.) dans un délai de 7 jours calendaires à compter de sa transmission, par email à contact@edl-diagnostic.fr.
Après vérification, EDL & DIAGNOSTIC pourra, le cas échéant, recréditer les 49 crédits correspondants sur le compte de le Courtier. Le remboursement en numéraire n'est pas garanti ; les crédits recrédités restent valables sans limite de durée.
Le Courtier peut résilier son compte à tout moment, sans frais et sans préavis, depuis son espace ou par email à contact@edl-diagnostic.fr. La résiliation prend effet immédiatement ; aucun nouveau Contact Emprunteur ne lui sera transmis. Les crédits prépayés non utilisés restent disponibles sur le compte ; les bonus offerts ne sont pas remboursables en numéraire.
EDL & DIAGNOSTIC peut résilier le compte de le Courtier en cas de manquement aux présentes CGV, notamment en cas d'utilisation détournée des Contacts Emprunteurs ou d'absence de statut IOBSP valide.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la plateforme est décrit dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse /politique-confidentialite.
Les coordonnées du propriétaire vendeur-emprunteur sont transmises au Courtier en qualité de responsable de traitement autonome, sur la base du consentement explicite du propriétaire. Le Courtier doit informer le propriétaire de ses droits RGPD et lui permettre de retirer son consentement à tout moment.
EDL & DIAGNOSTIC est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni la signature d'un mandat de recherche de financement, ni l'obtention d'un prêt, ni la concrétisation de la vente sous-jacente.
EDL & DIAGNOSTIC ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes des échanges entre le Courtier et le propriétaire vendeur, qui relèvent de la seule responsabilité professionnelle de le Courtier au titre de la réglementation IOBSP.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'EDL & DIAGNOSTIC.
EDL Partenaire — édité par EDL & Diagnostic — SAS au capital de 1 000 € — RCS Brest 832 877 179 — TVA FR13 832 877 179 — 60 Allée de Provence, 29280 Plouzané — EDL Partenaire